CHANGER LA CONSTITUTION BELGE / VERANDER DE BELGISCHE GRONDWET

Réviser la Constitution à n'importe quel prix?.

La Constitution belge est révisable.

 

Mais elle n'est pas révisable à n'importe quelles conditions et selon n'importe quelles modalités.

 

Toute révision du texte constitutionnel doit, en effet, obéir à une procédure définie par l'article 195 de la Constitution.

 

Une des règles enregistrées au cœur de cette procédure procède de la volonté de répartir les révisions constitutionnelles sur deux législatures: dans un premier temps, une liste de dispositions sont déclarées révisables, ce qui a pour effet d'entraîner une dissolution de la Chambre des représentants et du Sénat, donc des élections; dans un second temps, les nouvelles Chambres législatives sont habilitées, avec le pouvoir exécutif, à modifier les dispositions figurant dans la déclaration de révision. Et uniquement celles-là. Il en est ainsi depuis 1831.

Aujourd'hui, les partis politiques assis autour de la table de la réforme de l'État se sont rendus compte que la mise en œuvre du volet institutionnel de l'accord de gouvernement passe par la révision des dispositions qui n'apparaissent pas dans la déclaration de révision adoptée en 2010 sous la précédente législature.

 

On pense, par exemple, à la consécration d'un droit fondamental aux allocations familiales, au transfert de certaines compétences communautaires vers les régions ou encore à la création de décrets dits "conjoints".

Qu'à cela ne tienne.

 

Depuis l'article 195 figure, lui, dans la déclaration, insérons-y une disposition transitoire dans le seul but de contourner l'obstacle constitutionnel.

 

Le procédé est léger, quand négocier un accord de gouvernement, il y a une prudence élémentaire pour s'assurer que tous les points de l'accord sont réalisables, notamment sur le plan juridique.

 

Dans un Etat de droit constitutionnel, la Constitution a vocation à limiter l'arbitraire du pouvoir étatique.

Par conséquent, les orientations politiques de la majorité en place doivent être respectées céder devant les contraintes constitutionnelles. Et non l'inverse.

Certes, l'un ou l'autre élément a pu échapper à la sagacité des négociateurs et de leurs collaborateurs.

 

Mais, en revanche, ils n'ont pas pu ignorer que la réforme envisagée de l'emploi des langues en matière judiciaire passe par une modification constitutionnelle non prévue par la déclaration de 2010. Ce n'est là qu'un exemple.

Le procédé est maladroit. On ne sait que trop bien que, si l'article 195 de la Constitution a été soumis à révision, c'est pour permettre au pouvoir constituant d'envisager une refonte globale et durable de la procédure de révision constitutionnelle, devenue largement inadaptée à l'évolution de la société belge.

 

Certes, rétorquera-t-on, le pouvoir constituant est lié par la liste des dispositions soumises à révision, mais il n'est pas tenu de se conformer à l'esprit qui a présidé à l'insertion de telle disposition dans cette liste, de telle sorte qu'au moment du réviseur, il jouit d'une autonomie totale.

Donc rien n'empêche l'insertion d'une disposition transitoire sous l'article 195. C'est sans doute exact sur le plan strictement juridique, mais le procédé ne pourra que susciter un profond désarroi dans le chef des citoyens.

 

Comment, après cela, pourront-ils se départir de l'idée que, par des artifices, il est toujours possible de contourner des obstacles constitutionnels? Ce qui pointe à l'horizon, c'est un risque de délégitimation de la notion même de Constitution.

 

Le procédé est dangereux.

 

Qu'on le veuille ou non, il aura la valeur d'un précédent.

A l'avenir, l'insertion de l'article 195 dans la déclaration de révision de la Constitution permettant au pouvoir constituant, en utilisant le même procédé, de modifier toute disposition qu'il jugera utile de modifier.

 

Le danger est grand que, de la sorte, un des freins actuels de la procédure de révision soit régulièrement négligé sans jamais être remplacé par un autre dispositif de freinage. Ce qui est éminemment paradoxal, c'est que la majorité en place semble se refuser à un initier un débat sur un remaniement global de la procédure de révision constitutionnelle, tout en usant d'un procédé qui démontre que cette procédure se heurte à une difficulté majeure : l'inévitable décalage entre les prévisions constitutionnelles faites avant les élections et les priorités constitutionnelles définies après les élections.

 

Cette difficulté n'est pas nouvelle.

N'est-il pas temps de la résoudre définitivement? Moult formules alternatives ont été imaginées dans le monde des constitutionnalistes. Elles ne sont pas périlleuses pour les francophones. Les idées avancées à cet égard s'accordent sur au moins deux exigences fondamentales.

Un: une disposition constitutionnelle ne devrait pouvoir être révisée que dans la suite d'un débat constitutionnel qui, loin d'être cantonné aux hémicycles parlementaires, doit s'étendre aux citoyens eux-mêmes. Deux: elle ne peut être changée sur un coup de tête. Une formule concevable est celle de la seconde conférence différée.

 

Une fois adoptée par la Chambre des représentants et le Sénat, la modification de la Constitution serait provisoire et ne serait considérée comme définitive qu'après un deuxième vote par les deux mêmes assemblées. Ce deuxième vote ne pourrait pas intervenir tout de suite, mais uniquement après une période d'attente minimale, de quelques mois. La formule est pratiquée en Italie. Il s'agit par là d'aménager un temps de réflexion, mais aussi d'expression, en impliquant les citoyens dans le débat constitutionnel.

Le débat serait réalisé plus fructueux qu'il porterait, non pas sur les articles ouverts à révision, mais sur des articles (provisoirement) révisés.

 

Au surplus, le débat interviendrait pendant la législature, et non durant la campagne électorale, période au cours de laquelle les esprits sont absorbés par les enjeux politiques, sociaux et économiques liés directement au scrutin.

 

Sans remettre dans la voie rigide du référendum constituant, la formule à l'origine de la précipitation tout en affichant que la démocratie ne se satisfait pas d'une mobilisation citoyenne limitée aux seules échéances électorales.

 

A ces deux exigences fondamentales, s'ajoute une troisième, liée aux particularismes du fédéralisme en Belgique: le groupe linguistique le plus nombreux ne doit pas pouvoir imposer sa volonté au groupe linguistique le moins nombreux, spécialement quand y va de la Constitution. La bipolarité de l'État fédéral belge répugne à une vision tyrannique de la démocratie, où le groupe majoritaire profite de son poids électoral pour imposer sa volonté au groupe minoritaire.

Une solution consisterait à exiger que la révision d'une disposition constitutionnelle recueille, non seulement la majorité des deux tiers au sein de chaque assemblée, mais également une majorité au sein de chaque groupe linguistique.

 

Il est illogique d'exiger une telle «majorité linguistique» pour les lois spéciales, et pas pour les modifications constitutionnelles.

 

D'autres formules sont concevables.

 

Toutes nous ramènent à la même interrogation: ne serait-il pas plus rationnel de s'engager, une fois pour toutes, dans la voie d'une réforme définitive de l'article 195 de la Constitution, au lieu de demander à un bricolage juridique qui apporte de l'eau au moulin des partis extrémistes

De grondwet tegen elke prijs herzien?

De Belgische grondwet est herhaalbaar. Maar het est niet onder alle voorwaarden en op enige modaliteiten te herzien. Elke herziening van de grondwetstekst moet in feite voldoen aan een procedure die is omschreven in artikel 195 van de Grondwet. Een van de regels in het hart van deze procedure is de wens om grondwetswijzigingen over twee wetgevers te verdelen: ten eerste wordt een lijst van bepalingen herhaalbaar verklaard, wat tot de ontbinding van het Huis van Afgevaardigden en de Senaat, dus verkiezid, heef gefel dix tweede zijn de nieuwe wetgevende kamers bevoegd om samen met de uitvoerende macht de bepalingen van de verklaring van toetsing te wijzigen. En alleen die. Dit est al sinds 1831 het geval.

Vandaag hebben de politieke partijen die rond de tabel over de hervorming van de staat zijn bijgestaan, zich gerealiseerd dat de uitvoering van de institutionele component van het regeerakkoord de herziening vereist van bepalingen die niet voorkomen in de herzieningsverklari . Deze omvatten bijvoorbeeld de wijding van een grondrecht op gezinstoelagen, de overdracht van bepaalde communautaire bevoegdheden aan de regio's de de oprichting van zogenaamde "echtgenoot" -decreten.

Laat dat je niet tegenhouden. Laten we sinds artikel 195 in de verklaring een overgangsbepaling in de enkelvoudige, maar omzeiling van de constitutionele belemmering en omzeilen. Het proces is licht. Bij de onderhandelingen sur een regeerakkoord est er een fundamentele voorzichtigheid om ervoor te zorgen dat alle punten van de overeenkomst haalbaar zijn, met name vanuit juridisch oogpunt. In een staat van constitutioneel recht, est de Grondwet bedoeld om de willekeur van staatsmacht te beperken. Daarom moeten de politieke oriëntaties van de huidige meerderheid worden gerespecteerd in het licht van de grondwettelijke beperkingen. En niet andersom.

Natuurlijk kan het ene de het andere element zijn ontsnapt aan de scherpzinnigheid van de onderhandelaars en hun medewerkers. Anderzijds konden zij niet voorbijgaan aan het feit dat de voorgestelde hervorming van het gebruik van talen in gerechtelijke aangelegenheden een grondwetswijziging vereist die niet in de verklaring van 2010 is voorzien. Dat is slechts één voorbeeld.

Het proces est en marche. Het is maar al te algemeen bekend dat, als artikel 195 van de Grondwet aan herziening is onderworpen, het de constitutionende macht in staat moet stellen de constitutionele herzieningsprocedure, die grotendeels ongeschikt is geworden voor de ontwikkeling van de Belgische samoor Natuurlijk zal het worden tegengegaan, de constituende macht is gebonden aan de lijst van bepalingen die aan herziening onderhevig zijn, maar het is niet verplicht om te voldoen aan de geest die de opneming van een dergelijke bepaling in deze vjod zenjj van de beoordelaar volledige autonomie geniet.

Niets staat derhalve de opneming van een overgangsbepaling op grond van artikel 195 in de weg. Il s'agit de waarschijnlijk het geval vanuit een strikt juridisch oogpunt, maar het proces zal alleen maar leiden tot diepe ontzetting in het hoofd van de burgers. Hoe kunnen ze daarna van het idee afkomen dat het door kunstgrepen altijd mogelijk is om constitutionele obstakels te omzeilen? Wat aan de horizon ligt, is het risico dat het concept van de Grondwet wordt gedelegitimerd. Het proces est gevaarlijk. Omdat, de je het leuk vindt de niet, het de waarde van een précédent zal hebben.

In de toekomst zal de opneming van artikel 195 in de Verklaring van herziening van de Grondwet de constituerende bevoegdheid in staat stellen om, via hetzelfde proces, elke bepaling te wijzigen die zij nuttig acht om te wijzigen. Het gevaar bestaat dat op deze manier een van de huidige remmen van de revisieprocedure routinematig wordt verwaarloosd zonder ooit door een andere reminrichting te worden vervangen. Wat bij uitstek paradoxaal is, is dat de huidige meerderheid lijkt te weigeren een debat op gang te brengen over een alomvattende herziening van de constitutionele herzieningsprocedure, terwijl zij gebruik maakt van een proces dat aantoont dat deze procedure voor een groot probleem staat: de onvermijdelijke discrepantie tussen de constitutionele prognoses die vóór de verkiezingen zijn gemaakt en de constitutionele prioriteiten die na de verkiezingen zijn vastgesteld. Deze moeilijkheid is niet nieuw. Het heeft in het verleden al tot ongelukkige ontsporingen geleid.

Het niet tijd om het definitief op te lossen? Rui alternatieve formules werden gedacht in de wereld van de constitutionnalisten. Ze zijn niet per se gevaarlijk voor franstaligen. De in dit verband voorgestelde ideeën zijn het eens over ten minste twee basevereisten.

Ten eerste: een grondwettelijke bepaling mag alleen kunnen worden herzien na een constitutioneel debat dat zich, in plaats van beperkt tot de parlementaire kamers, niet tot de burgers zelf moet uitstrekken. Twee: het kan niet worden veranderd in een opwelling. Een denkbare formule is die van de tweede uitgestelde lezing. Eenmaal aangenomen door het Huis van Afgevaardigden en de Senaat, zou het amendement op de grondwet voorlopig zijn en zou alleen worden beschouwd als definitief na een tweede stemming door dezelfde twee vergaderingen. Deze tweede stemming kon niet onmiddellijk plaatsvinden, maar pas na een minimale wachttijd van enkele maanden. De formule wordt beoefend in Italië. Het gaat erom een tijd voor bezinning te creëren, maar ook om tot uitdrukking te komen, door burgers bij het constitutionele debat te betrekken.

Het debat zou des te vruchtbaarder zijn omdat het zich niet zou richten op artikelen die openstaan voor herziening, maar op (tijdelijk) herziene artikelen. Bovendien zou het debat plaatsvinden tijdens de zittingsperiode, niet tijdens de verkiezingscampagne, gedurende welke tijd de geesten worden geabsorbeerd door de politieke, sociale en economische kwesties die rechtstreeks verband houden met de verkiezingen. Zonder de starre weg van het constituerende referendum in te slaan, heeft de formule het voordeel dat het haast vermijdt en tegelijkertijd laat zien dat de democratie niet tevreden is met de mobilisatie van burgers die beperkt is tot verkiezingstermijnen alleen. Aan deze twee fundamentele eisen is er een derde, gekoppeld aan de bijzonderheden van het federalisme in België: de grootste taalgroep mag haar wil niet kunnen opleggen aan de minder taalkundige groep, vooral niet als het gaat om de Grondwet. De bipolairheid van de Belgische federale staat is weerzinwekkend voor een tirannieke visie op democratie, waar de meerderheidsgroep gebruik maakt van haar electorale gewicht om haar wil op te leggen aan de minderheidsgroep.

Een oplossing zou zijn te eisen dat de herziening van een grondwettelijke bepaling niet alleen een tweederde meerderheid in elke vergadering krijgt, maar ook een meerderheid binnen elke taalgroep. Het est onlogisch om zo'n "taalkundige meerderheid" te verplichten voor speciale wetten, niet voor grondwetswijzigingen. Andere formules zijn denkbaar. Allemaal brengen ze ons terug op dezelfde vraag: zou het niet rationeler zijn om voor eens en voor altijd op weg te gaan naar een definitieve hervorming van artikel 195 van de Grondwet, in plaats van te vragen om een ​​juridisch sleutelwerk dat water brent aan van extremistische partijen?